Droit du divorce
Écoute • Conseil • Réactivité • Efficacité • Transparence
Maître Elodie MABIKA, avocat généraliste, vous conseille, vous assiste et vous représente dans plusieurs domaines du droit. Elle assure un suivi personnalisé de chaque affaire. Son expertise lui permet de proposer à ses clients des solutions durables et sur mesure.
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- 09 72 09 05 08
- elodie.mabika@gmail.com
- Cabinet principal : 18 Boulevard Docteur Devins, 43100 Brioude
- Cabinet secondaire : 37 avenue du Puy de Dôme 63000 Clermont-Ferrand
Merci d’adresser vos courriers au cabinet principal.
Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Cette formalité n’est pas simple lorsque l’avenir des enfants et le patrimoine des époux sont en jeux.
Procédure
Grâce au Cabinet Elodie MABIKA, fort de son expérience et de son savoir-faire en divorce, votre divorce sera défendu au mieux de vos intérêts. Selon votre situation, le cabinet vous conseille l’une des procédures de divorce suivante :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce accepté
- Divorce pour alteration du lien conjugal
- Divorce pour faute
- Séparation de corps : cette procédure n’entraîne pas le divorce mais la séparation de corps et de bien
Demandes
- Prestation compensatoire
- Devoir de secours
- Liquidation du régime matrimonial
- Dommages et intérêts
- Reprise de son nom de jeune fille
- Exercice de l’autorité parentale exclusive
- Pension alimentaire
- Fixation de la résidence des mineurs
- Organisation des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence principale
- Transcription du divorce dans l’acte de mariage
Pièces
Les documents suivants seront nécessaires pour entamer la procédure:
- Copie intégrale de moins de 3 mois des actes de naissance des époux et des enfants à demander à la mairie de naissance
- Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de mariage à demander à la mairie ayant célébré le mariage
- Copie du livret de famille
- Contrat de mariage, le cas échéant
- Derniers avis d’impôt sur les revenus
- Justificatif de revenus et de charges avec les pièces justificatives
- Tableau d’amortissement des emprunts en cours
- Carte grise des véhicules
- Numéro de sécurité sociale
- Attestation sur l’honneur dans certains cas
- Avis d’information des enfants mineurs dans certains cas
- Etat liquidatif pour le divorce amiable ou si les époux veulent liquider la communauté
Juridiction
Le divorce par consentement mutuel est mené par deux avocats.
Les autres procédures relèvent de la compétence du Juge aux affaires familiales.