Honoraires
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Le Cabinet Elodie MABIKA applique en toute transparence les règles concernant les honoraires prévues par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. Il s’agit notamment :
L’article 11.1 : « L’ avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. »
L’ article 11.2 : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Détermination des honoraires
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
Éléments de la rémunération
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client. »
L’ article 11.5 : « Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire. »
Aide juridictionnelle
Le cabinet Elodie MABIKA accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Le dossier est rempli au cabinet et déposé au bureau d’aide juridictionnelle. Un droit de plaidoirie de 13 euros reste à la charge du client
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat sous conditions de ressources, à des personnes physiques devant faire face à des dépenses occasionnées par une action en justice. Elle permet de ce fait une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice. Cette aide peut concerner une prise en charge totale ou partielle.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources est fixé à 1043 €.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé entre 1044 € et 1564 €.
Assurance protection juridique
En cas de litige, le client peut être couvert par une assurance de protection juridique qui prend en charge une partie des honoraires de l’avocat. Elle peut être comprise dans votre assurance multirisque automobile ou habitation, ou peut vous être proposée individuellement.
Les diligences accomplies par le cabinet Elodie MABIKA peuvent être réglées par cette assurance protection juridique. Toutefois, le cabinet n’est pas soumis au plafond du contrat.
Me Elodie MABIKA est membre d’une association de gestion agréée.