Droit immobilier

Écoute • Conseil • Réactivité • Efficacité • Transparence

Maître Elodie MABIKA, avocat généraliste, vous conseille, vous assiste et vous représente dans plusieurs domaines du droit. Elle assure un suivi personnalisé de chaque affaire. Son expertise lui permet de proposer à ses clients des solutions durables et sur mesure.

Écoute • Conseil • Réactivité • Efficacité • Transparence

L’immobilier est au cœur des intérêts de l’être humain. Le désir d’accomplissement passe également par l’achat, la vente d’un bien immobilier pour l’habiter ou le mettre en location.

Le cabinet Elodie MABIKA intervient dans les nombreux domaines que recouvre le droit immobilier.

Construction

  • En cas de malfaçons, vices cachés affectant une construction, des travaux ou une installation 
  • Les vices du consentement
  • L’inexécution d’une obligation contractuelle

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En fonction du dossier, le Me MABIKA sollicite en référé la désignation d’un expert judiciaire pour démontrer l’existence d’un vice caché. Il s’agira alors d’établir que les défectuosités constatées sont antérieures à la vente et suffisamment graves qu’elles sont de nature à entrainer la résolution, l’annulation de la vente ou la réduction du prix et des dommages et intérêts.

Location

Maître MABIKA propose ses services aux bailleurs et aux locataires. Elle rédige le contrat de bail, vous conseille et vous assiste également en cas de litige dans le cadre d’une résolution amiable et dans le cadre judiciaire.

Rédaction du bail

Le bail d’habitation est le contrat qui lie le propriétaire d’un immeuble à son locataire. Les droits et les obligations de chaque partie sont consignés dans le bail.

Si vous souhaitez louer votre bien, Me MABIKA peut rédiger votre bail d’habitation. La rédaction du bail par le cabinet vous garantit la conclusion d’un contrat conforme à l’état du droit en vigueur. Cela vous permet de faire valoir vos droits lors de la survenance d’un contentieux. La loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, personne ne peut y déroger.

A titre d’exemple le contrat doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire,
  • le nom du (ou des) locataire(s),
  • la date de début du bail,
  • la durée du bail : 3 ans pour les locations vides, 1 an pour les locations meublées (si le locataire est étudiant, la durée est réduite à 9 mois)
  • la destination du logement : bail d’habitation ou mixte,
  • le montant du loyer
  • le montant du dépôt de garantie

Si le bail porte sur une location meublée, il est obligatoire d’annexée au contrat la liste des meuble. Votre contrat de bail sera requalifié en bail nu si cette liste est omise.

Inexécution du contrat de bail

Pendant l’exécution du contrat de location, un contentieux peut naître entre bailleur et locataire. Ce contentieux pourra être à l’origine de la résiliation du contrat de bail. Le contentieux peut naître pour plusieurs raisons :

  • Si le loyer est payé de manière répétitive en retard, ou si il n’est pas payé du tout, le propriétaire dispose d’un motif de résiliation du bail recevable.
  • Le fait de faire du bruit, tapage nocturne ou même bruit important en journée, est un motif de résiliation d’un bail que peut invoquer un propriétaire.
  • Si le locataire exerce une activité professionnelle sans autorisation, le propriétaire dispose d’un motif de résiliation du bail.
  • Le locataire doit fournir annuellement une attestation d’assurance valide. Le défaut d’assurance est un motif de résiliation du bail par le propriétaire.
  • La sous-location sans autorisation
  • Le refus de voir des travaux réalisés ou la transformation du logement sans autorisation sont d’autres motifs de résiliation d’un bail.
  • Le non renouvellement d’un cautionnement des loyers est aussi un motif de résiliation du bail.

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