Droit pénal

Écoute • Conseil • Réactivité • Efficacité • Transparence

Maître Elodie MABIKA, avocat généraliste, vous conseille, vous assiste et vous représente dans plusieurs domaines du droit. Elle assure un suivi personnalisé de chaque affaire. Son expertise lui permet de proposer à ses clients des solutions durables et sur mesure.

Écoute • Conseil • Réactivité • Efficacité • Transparence

Toute personne victime ou mise en cause a le droit d’être défendue devant une juridiction pénale. Le droit à la défense pénale regroupe un certain nombre de droits permettant à chaque personne de se protéger contre la menace d’un procès pénal.

Le cabinet de Mme Elodie MABIKA veille au respect des droits du client  pendant toutes les phases de la procédure dans les domaines suivants :

  • Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
  • Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
  • Défense des auteurs et victimes d’infractions pénales
  • Constitution de partie civile avec ou sans demande d’expertise médicale
  • Défense des auteurs et victimes en audition libre en gendarmerie ou au commissariat

Ayant accès au dossier pénal, l’avocat élabore avec le prévenu ou la victime une défense, dans le respect scrupuleux du secret professionnel.

Juridictions pénales

Prévenus ou victimes, majeurs ou mineurs, nous assistons nos clients devant toutes les juridictions pénales :

  • Tribunal correctionnel
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Délégué du procureur
  • Cour d’Appel (Chambre des appels correctionnels)
  • Juge d’application des peines
  • Juge d’instruction
  • Tribunal ou Juge pour enfant

Il arrive très souvent que le prévenu condamné à payer des dommages et intérêts soit insolvable. Une demande d’exécution par voie d’huissier peut s’avérer infructueuse. Pour contourner cette insolvabilité, le cabinet de Me Elodie MABIKA conseille à ses clients la saisine selon le cas des services suivants :

  • Saisine de la la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
  • Saisine du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI)

Infractions

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale. En cas de violation de cette interdiction, la personne risque une sanction pénale prévue par la loi. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité. On distingue trois catégories d’infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable :

  • Contravention
  • Délit
  • Crime

Peines

La loi pénale est d’interprétation stricte.

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Article 131-3 du Code du pénal  : « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

  • 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
  • 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;
  • 3° Le travail d’intérêt général ;
  • 4° L’amende ;
  • 5° Le jour-amende ;
  • 6° Les peines de stage ;
  • 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
  • 8° La sanction-réparation. »
 

Article 131-4  du Code pénal :

L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :

  • « 1° Dix ans au plus ;
  • 2° Sept ans au plus ;
  • 3° Cinq ans au plus ;
  • 4° Trois ans au plus ;
  • 5° Deux ans au plus ;
  • 6° Un an au plus ;
  • 7° Six mois au plus ;
  • 8° Deux mois au plus. »

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