Actualités du cabinet
Écoute • Conseil • Réactivité • Efficacité • Transparence
Homologation d’un accord transactionnel dans un litige relatif à des panneaux photovoltaïques :
Tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, jugement du 1er juillet 2025 accessible sur la base de données des décisions de justice mise à
La réforme de l’ACRE en 2026 : une aide à la création d’entreprise plus encadrée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie profondément le fonctionnement de l’ACRE, un dispositif destiné à réduire les cotisations sociales des
La contribution pour l’aide juridique fait son retour : ce qu’il faut savoir
La contribution pour l’aide juridique est de nouveau en vigueur. Prévue par la loi de finances pour 2026, elle instaure une participation forfaitaire de 50
Comment sauver sa maison d’une vente aux enchères dépréciative ?
Introduction L’accession à la propriété constitue souvent l’aboutissement d’un projet de vie. Toutefois, il arrive qu’un emprunteur, après avoir contracté un prêt immobilier, soit confronté
Moderniser la communication du dossier pénal pour la justice gabonaise
Les incidents survenus lors de l’audience criminelle dans l’affaire impliquant Madame Sylvia Bongo et Monsieur Nouredine Bongo ont mis en lumière une faiblesse structurelle dans
L’impossible va-et-vient entre le Gouvernement et le Parlement : une exigence morale et institutionnelle pour les institutions gabonaises
Le présent article d’analyse a pour objectif d’éclairer les autorités gabonaises sur l’importance du respect strict des principes constitutionnels régissant les relations entre l’Exécutif et
L’Indépendance de la Justice au Gabon : Du Serment Bafoué aux Réformes Impératives
L’idée d’un État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, un principe fondamental qui veut que le pouvoir judiciaire soit indépendant de l’exécutif et
Urgence Constitutionnelle : Pourquoi les Ministres récemment élus Députés doivent démissionner avant le 17 novembre 2025
La Constitution de la 5ème République Gabonaise a renforcé les principes de séparation et de moralisation des pouvoirs. L’un des piliers de cette évolution est
Répression et Contentieux des Infractions Électorales au Gabon
Le droit électoral gabonais, à travers les dispositions du Code Électoral, établit un cadre juridique strict visant à garantir la transparence, la sincérité et la régularité des consultations politiques.
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France En France, l’appel est une voie de recours qui permet à toute personne ayant été partie
Bref aperçu sur les Républiques gabonaises
Une République est une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est détenu par le peuple et ses représentants élus. Les républiques se caractérisent généralement
L’expertise sous l’angle de la preuve
Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile« il incombe à chaque partie de prouver conformément à
LE DEFERREMENT
Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l’issue du déferrement afin d’éviter toute confusion avec l’incarcération. ***************************************************************************************************************
Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et
Le sursis probatoire
La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction. Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction
Priorité d’embauche au profit d’un ancien salarié
Vous êtes licencié (e) pour motif économique ou en accord avec votre employeur, vous régularisez une convention de rupture amiable pour motif économique dans le
Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Vos parents sont exploitants agricoles et dès vos 18 ans vous avez travaillé bénévolement au sein de leur exploitation agricole. Même en l’absence de conscience
Exercice de la profession d’avocat
Un avocat est un entrepreneur qui exerce une activité libérale réglementée et économique. A sa sortie du CRFPA, le CAPA en main, l’avocat a le
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous