Actualités du cabinet
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Réforme pour un véritable régime de démarrage des entreprises créées par les Gabonais au Gabon
Une proposition ouverte au Président Brice Clotaire Oligui Nguema et au débat public Je vous soumets publiquement une proposition de réforme qui pourrait, à mon
Discipline des magistrats au Gabon : ce que disent réellement les textes sur le rôle du Président de la République
La procédure disciplinaire applicable aux magistrats gabonais résulte de plusieurs textes : la Constitution, la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature, le
La loi pénale gabonaise s’applique en ligne
Droit Gabonais L’essor des réseaux sociaux a profondément transformé les modes d’expression, de débat et de participation à la vie publique. Grâce à leur capacité
Accident dans un équipement public : expertise médicale et indemnisation
Lorsqu’une personne se blesse dans une piscine municipale, un centre aquatique ou un autre équipement public, elle peut rechercher la responsabilité de la personne publique
Homologation d’un accord transactionnel dans un litige relatif à des panneaux photovoltaïques :
Tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, jugement du 1er juillet 2025 accessible sur la base de données des décisions de justice mise à
La réforme de l’ACRE en 2026 : une aide à la création d’entreprise plus encadrée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie profondément le fonctionnement de l’ACRE, un dispositif destiné à réduire les cotisations sociales des
La contribution pour l’aide juridique fait son retour : ce qu’il faut savoir
La contribution pour l’aide juridique est de nouveau en vigueur. Prévue par la loi de finances pour 2026, elle instaure une participation forfaitaire de 50
Comment sauver sa maison d’une vente aux enchères dépréciative ?
Introduction L’accession à la propriété constitue souvent l’aboutissement d’un projet de vie. Toutefois, il arrive qu’un emprunteur, après avoir contracté un prêt immobilier, soit confronté
Moderniser la communication du dossier pénal pour la justice gabonaise
Les incidents survenus lors de l’audience criminelle dans l’affaire impliquant Madame Sylvia Bongo et Monsieur Nouredine Bongo ont mis en lumière une faiblesse structurelle dans
L’impossible va-et-vient entre le Gouvernement et le Parlement : une exigence morale et institutionnelle pour les institutions gabonaises
Le présent article d’analyse a pour objectif d’éclairer les autorités gabonaises sur l’importance du respect strict des principes constitutionnels régissant les relations entre l’Exécutif et
L’Indépendance de la Justice au Gabon : Du Serment Bafoué aux Réformes Impératives
L’idée d’un État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, un principe fondamental qui veut que le pouvoir judiciaire soit indépendant de l’exécutif et
Urgence Constitutionnelle : Pourquoi les Ministres récemment élus Députés doivent démissionner avant le 17 novembre 2025
La Constitution de la 5ème République Gabonaise a renforcé les principes de séparation et de moralisation des pouvoirs. L’un des piliers de cette évolution est
Répression et Contentieux des Infractions Électorales au Gabon
Le droit électoral gabonais, à travers les dispositions du Code Électoral, établit un cadre juridique strict visant à garantir la transparence, la sincérité et la régularité des consultations politiques.
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France En France, l’appel est une voie de recours qui permet à toute personne ayant été partie
Bref aperçu sur les Républiques gabonaises
Une République est une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est détenu par le peuple et ses représentants élus. Les républiques se caractérisent généralement
L’expertise sous l’angle de la preuve
Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile« il incombe à chaque partie de prouver conformément à
LE DEFERREMENT
Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l’issue du déferrement afin d’éviter toute confusion avec l’incarcération. ***************************************************************************************************************
Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et
Le sursis probatoire
La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction. Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction
Priorité d’embauche au profit d’un ancien salarié
Vous êtes licencié (e) pour motif économique ou en accord avec votre employeur, vous régularisez une convention de rupture amiable pour motif économique dans le
Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Vos parents sont exploitants agricoles et dès vos 18 ans vous avez travaillé bénévolement au sein de leur exploitation agricole. Même en l’absence de conscience
Exercice de la profession d’avocat
Un avocat est un entrepreneur qui exerce une activité libérale réglementée et économique. A sa sortie du CRFPA, le CAPA en main, l’avocat a le
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous
L’utilité du capital social
En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie minimale
Obligations des commerçants
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont
Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines
Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe. C’est simple ! Après examen du dossier, l’avocat choisit cette procédure et le magistrat
Capsule janvier 2018 sur l’adoption de l’enfant du conjoint
Vous pouvez resserrer les liens affectifs avec les enfants de votre époux ou votre épouse en les adoptant. Vous êtes marié (é) et votre conjoint
Divorce par consentement mutuel
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel. Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce. Ils
Le serment de l’avocat dans l’exercice de sa profession
Déontologie de l’avocat, serment de l’avocat Un avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ELODIE MABIKAAvocat Successeur de Me CERTAINDocteur en droit
Récupérer son permis de conduire en cas d’infraction au code de la route
Récupérer son permis de conduire : Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route a
Taux d’intérêt légal pour 2015
Le taux d’intérêt légal est utilisé notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Il faut savoir que
Coût de l’appel supporté par le justiciable
Augmentation des droits affectés à l’indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
Petite note sur le surendettement
Surendettement : Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes compétents. Cette note s’adresse
Le capital des sociétés commerciales
Il existe plusieurs définitions proposées sur le capital social en fonction de ses composantes. Une partie de la doctrine définit le capital social en fonction
Divorce : quelques demandes financières à la dissolution du mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier
Assemblée générale ordinaire annuelle
Cet article retrace les aspects pratiques d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans
Quelques étapes de l’augmentation du capital social
Cet article expose les différentes étapes à matérialiser pour réussir l’augmentation de capital social d’une société. Le capital social peut être défini comme étant le
La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
La chambre sociale de la Cour d’appel de Riom a dans un arrêt en date du 9 mars 2021 imputé la rupture anticipée du contrat
Règlement des litiges à l’amiable
Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022 Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en
La dangerosité des stupéfiants
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amenée à défendre les intérêts des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Alors, je fais cette
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l’activité
Entreprendre c’est créer une entreprise individuelle ou une société dans laquelle tu exploites une activité civile, commerciale, industrielle ou artisanale. Entreprendre c’est savoir bâtir ta