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Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous
L’utilité du capital social
En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie minimale
Obligations des commerçants
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont
Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines
Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe. C’est simple ! Après examen du dossier, l’avocat choisit cette procédure et le magistrat
Capsule janvier 2018 sur l’adoption de l’enfant du conjoint
Vous pouvez resserrer les liens affectifs avec les enfants de votre époux ou votre épouse en les adoptant. Vous êtes marié (é) et votre conjoint
Divorce par consentement mutuel
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel. Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce. Ils
Le serment de l’avocat dans l’exercice de sa profession
Déontologie de l’avocat, serment de l’avocat Un avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ELODIE MABIKAAvocat Successeur de Me CERTAINDocteur en droit
Récupérer son permis de conduire en cas d’infraction au code de la route
Récupérer son permis de conduire : Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route a
Taux d’intérêt légal pour 2015
Le taux d’intérêt légal est utilisé notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Il faut savoir que
Coût de l’appel supporté par le justiciable
Augmentation des droits affectés à l’indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
Petite note sur le surendettement
Surendettement : Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes compétents. Cette note s’adresse
Le capital des sociétés commerciales
Il existe plusieurs définitions proposées sur le capital social en fonction de ses composantes. Une partie de la doctrine définit le capital social en fonction
Divorce : quelques demandes financières à la dissolution du mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier
Assemblée générale ordinaire annuelle
Cet article retrace les aspects pratiques d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans
Quelques étapes de l’augmentation du capital social
Cet article expose les différentes étapes à matérialiser pour réussir l’augmentation de capital social d’une société. Le capital social peut être défini comme étant le
La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
La chambre sociale de la Cour d’appel de Riom a dans un arrêt en date du 9 mars 2021 imputé la rupture anticipée du contrat
Règlement des litiges à l’amiable
Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022 Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en
La dangerosité des stupéfiants
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amenée à défendre les intérêts des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Alors, je fais cette