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Droit pénal

LE DEFERREMENT

                        Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l’issue du déferrement afin d’éviter toute confusion avec l’incarcération. ***************************************************************************************************************                        

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Droit pénal

Le sursis probatoire

La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction. Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction

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Étude de droit français

L’utilité du capital social

En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie minimale

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Droit des affaires

Obligations des commerçants

La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont

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Droit de la consommation

Petite note sur le surendettement

Surendettement : Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes compétents. Cette note s’adresse

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