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Le sursis probatoire
La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction. Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction

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Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
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L’utilité du capital social
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Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines
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