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LE DEFERREMENT
Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l’issue du déferrement afin d’éviter toute confusion avec l’incarcération. ***************************************************************************************************************
Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et
Le sursis probatoire
La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction. Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction
Priorité d’embauche au profit d’un ancien salarié
Vous êtes licencié (e) pour motif économique ou en accord avec votre employeur, vous régularisez une convention de rupture amiable pour motif économique dans le
Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Vos parents sont exploitants agricoles et dès vos 18 ans vous avez travaillé bénévolement au sein de leur exploitation agricole. Même en l’absence de conscience
Exercice de la profession d’avocat
Un avocat est un entrepreneur qui exerce une activité libérale réglementée et économique. A sa sortie du CRFPA, le CAPA en main, l’avocat a le
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous
L’utilité du capital social
En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie minimale
Obligations des commerçants
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont
Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines
Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe. C’est simple ! Après examen du dossier, l’avocat choisit cette procédure et le magistrat
Capsule janvier 2018 sur l’adoption de l’enfant du conjoint
Vous pouvez resserrer les liens affectifs avec les enfants de votre époux ou votre épouse en les adoptant. Vous êtes marié (é) et votre conjoint
Divorce par consentement mutuel
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel. Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce. Ils
Le serment de l’avocat dans l’exercice de sa profession
Déontologie de l’avocat, serment de l’avocat Un avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ELODIE MABIKAAvocat Successeur de Me CERTAINDocteur en droit
Récupérer son permis de conduire en cas d’infraction au code de la route
Récupérer son permis de conduire : Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route a
Taux d’intérêt légal pour 2015
Le taux d’intérêt légal est utilisé notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Il faut savoir que
Coût de l’appel supporté par le justiciable
Augmentation des droits affectés à l’indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
Petite note sur le surendettement
Surendettement : Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes compétents. Cette note s’adresse
Le capital des sociétés commerciales
Il existe plusieurs définitions proposées sur le capital social en fonction de ses composantes. Une partie de la doctrine définit le capital social en fonction
Divorce : quelques demandes financières à la dissolution du mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier
Assemblée générale ordinaire annuelle
Cet article retrace les aspects pratiques d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans