Vous êtes licencié (e) pour motif économique ou en accord avec votre employeur, vous régularisez une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sachez que vous bénéficiez d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.
Ce bénéfice est prévu à l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. »
Ce bénéfice est souvent rappelé par les juges.
L’employeur doit proposer à son salarié ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauche (Cour de cassation, chambre sociale 25-10-2011 N° 10-24.727 FD) tous les emplois disponibles dans l’entreprise et compatibles avec sa qualification, même s’il s’agit de postes qu’il a refusé auparavant (Cour de cassation, chambre sociale 20-1-1998 N° 95-42.177 D) ou s’il a retrouvé un emploi (Cour de cassation, chambre sociale 5-3-2002 N° 00-41.429 FS-P).
En cas de litige, l’employeur doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations en établissant avoir proposé un poste disponible ou en justifiant de l’absence du poste.
En cas de non-respect de la priorité de réembauche, le salarié a droit à une indemnité prévue à l’article L1235-13 du code du travail : « En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l’article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Me Elodie Mabika Sauze
