La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.
Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce.
Ils peuvent divorcer soit par l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit par l’altération définitive du lien conjugal, soit pour faute et enfin soit par consentement mutuel.
Les époux, l’avocat et le juge sont au coeur du bon déroulement de toutes ces procédures.
Jusqu’au 31 décembre 2016, la preuve que les époux sont divorcés est rapportée par un jugement émanant du juge aux affaires familiales.
A partir du 1er janvier 2017, il n’en sera plus ainsi uniquement en ce qui concerne la procédure de divorce par consentement mutuel appelée aussi divorce à l’amiable.
Autrement dit, les trois premières procédures seront toujours soumises au juge à l’exception du divorce à l’amiable.
En effet, le nouvel article 229-1 du code civil crée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dispose que :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire…
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Ce texte consacre une force exécutoire à l’acte d’avocat en matière de divorce par consentement mutuel.
Les époux, l’avocat et le notaire sont les seuls maîtres du bon déroulement de cette procédure.
Ainsi, l’acte d’avocat déposé au rang des minutes auprès d’un notaire se substituera au jugement de divorce.
N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Me MABIKA.
Me Elodie MABIKA
