Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et l’éducation de vos enfants.
Le débiteur de ces deux pensions n’honore pas à ces deux obligations.
Rien n’est perdu !
En cas d’échec d’une résolution à l’amiable, sachez que vous disposez, en qualité de créancier, des outils pour forcer le débiteur au paiement.
1. L’intermédiation financière qui consiste, pour le débiteur, à verser la pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier. A noter qu’elle ne concerne que la pension alimentaire contribuant à l’entretien et l’éducation des enfants. La pension alimentaire au titre du devoir est exclue.
2. La procédure de paiement direct diligentée par un commissaire de justice (huissier) auprès d’un tiers qui se matérialise soit par une saisie sur salaire soit par une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les 6 dernières pensions alimentaires et celles à venir.
3. La procédure de recouvrement public qui consiste à confier le recouvrement au Trésor public, après l’échec d’une des procédures précédentes. La demande de recouvrement est adressée au Procureur de la République et ce dernier adresse au directeur départemental ou régional des finances publiques du département un état exécutoire émis à l’encontre du débiteur. Ensuite, la direction transmet l’état exécutoire au comptable public du lieu du domicile du débiteur pour recouvrement.
4. Le délit pénal d’abandon de famille. Le créancier de la pension alimentaire doit déposer sa plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police
Me Elodie Mabika Sauze
