Faire appel d’une décision du juge des tutelles

Maître Elodie Mabika

Maître Elodie Mabika

06 02 48 31 27

Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous ( tutelle, curatelle)👩‍⚖️

Cette décision ne vous enchante pas ☹️

Vous avez 15 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Article 1239 du code de procédure civile.

Cet appel est formalisé soit par déclaration au greffe du service des tutelles ( tribunal judiciaire) soit par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du service des tutelles ( tribunal judiciaire) 📮📨

Vous serez convoqué par la chambre de la famille de la cour d’appel pour être entendu.

Vous pouvez être assisté d’un avocat 👩‍💼

La procédure est orale

Me Elodie MABIKA

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