La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction.
Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction répressive pourrait faire renoncer à passer à l’acte. La personne se détourne alors de l’acte passible de sanction pénale.
Mais la crainte d’être puni peut ne pas suffire à empêcher le passage à l’acte répréhensible.
Dans ce cas, la personne pourrait être condamnée à une peine de prison quantifiée avec sursis probatoire.
Le sursis probatoire nous permet d’expliquer le caractère dissuasif de la sanction pénale après la commission de l’acte condamnable.
En effet, Cette décision du tribunal correctionnel autorise à ne pas exécuter la peine prononcée à la stricte condition de respecter pendant une durée les obligations prévues dans le jugement.
Ainsi, le condamné doit considérer les obligations du sursis probatoire comme une épée de Damoclès.
Autrement dit, la violation d’une seule de ces obligations suffira à faire tomber le sursis. La peine sera alors exécutée !
Ainsi, pour éviter l’exécution de la sanction pénale, le condamné doit impérativement respecter les obligations du sursis probatoire d’où l’effet dissuasif après la commission de l’infraction.
Les obligations du sursis probatoire peuvent être notamment :
– l’obligation de soin
– l’obligation de trouver un emploi, une formation ou un stage
– l’obligation de réparer les dommages causés à la victime
– l’interdiction de rentrer en contact avec la victime
– l’interdiction de paraître dans un lieu
– interdiction de porter une arme
– l’interdiction de conduire un véhicule
– l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ces obligations ont pour but de donner une chance à la personne condamnée de se réinsérer sur un plan social et professionnel et elles octroient aussi une sécurité à la victime.
Le Juge de l’application des peines (JAP) est chargé de contrôler la bonne exécution des obligations aidé par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Me Elodie Mabika Sauze
