Lorsqu’une personne se blesse dans une piscine municipale, un centre aquatique ou un autre équipement public, elle peut rechercher la responsabilité de la personne publique chargée de sa gestion. Le litige relève alors, en principe, du tribunal administratif.
La procédure comprend généralement une demande d’expertise médicale, une éventuelle procédure d’appel, une demande indemnitaire préalable, puis une requête au fond devant le tribunal administratif.
I. La responsabilité pour défaut d’entretien normal
Une piscine publique, son pédiluve, ses vestiaires, ses escaliers et ses revêtements de sol constituent des éléments d’un ouvrage public.
La victime qui utilise normalement cet équipement possède la qualité d’usager de l’ouvrage public. Elle doit établir la réalité de l’accident, le rôle joué par l’ouvrage et le lien direct entre l’accident et ses blessures.
Il appartient ensuite à la personne publique de démontrer que l’ouvrage était normalement entretenu. Elle peut également invoquer une faute de la victime ou un cas de force majeure.
Dans les centres aquatiques, la présence d’eau est prévisible. Toutefois, l’usager n’a pas à supporter un risque anormal résultant d’un sol excessivement glissant, d’une signalisation insuffisante ou de l’absence de dispositif antidérapant.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu la responsabilité d’une collectivité en raison du caractère anormalement glissant du carrelage d’un centre aquatique et de l’insuffisance des tapis et de la signalisation. La conformité de l’établissement ou l’avis favorable d’une commission de sécurité ne suffisent pas nécessairement à démontrer l’entretien normal de l’ouvrage. CAA Bordeaux, 28 septembre 2017, n° 15BX04189.
La même cour a également engagé la responsabilité d’une collectivité à la suite d’une chute dans un escalier mouillé, faute pour celle-ci de démontrer les propriétés antidérapantes des marches. Aucune faute n’avait été retenue contre la victime, qui utilisait normalement l’équipement. CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX01840.
II. La demande d’expertise médicale
Lorsque l’état de santé de la victime n’est pas consolidé ou que ses préjudices ne peuvent pas encore être évalués, une expertise médicale peut être demandée au président du tribunal administratif statuant comme juge des référés.
Cette demande est fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Elle peut être présentée avant toute demande indemnitaire préalable, à condition que l’expertise soit utile à la préparation d’un litige actuel ou futur.
La requête doit exposer les circonstances de l’accident, les blessures, les soins reçus, les séquelles persistantes et les raisons pour lesquelles une expertise contradictoire est nécessaire.
L’expert médical n’a pas pour mission de décider si la personne publique est juridiquement responsable. Il doit décrire l’état de santé de la victime, rechercher l’imputabilité médicale des lésions, fixer la date de consolidation et évaluer les différents préjudices.
Le Conseil d’État considère qu’une expertise destinée à évaluer un dommage ne peut être rejetée pour défaut d’utilité qu’en présence d’une absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité. Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 459159.
III. L’appel en cas de rejet
Le rejet de la demande d’expertise ne met pas nécessairement fin à la procédure.
L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l’article R. 533-1 du code de justice administrative.
L’appel doit expliquer les erreurs commises par le premier juge dans l’appréciation de l’utilité de l’expertise. Il est possible de produire des éléments complémentaires, tels que de nouveaux certificats médicaux, des attestations de témoins, des photographies, des preuves d’accidents antérieurs ou des documents relatifs à la modification ultérieure de l’équipement.
Ces nouveaux éléments peuvent démontrer que l’accident, le préjudice et le lien de causalité ne sont pas manifestement inexistants. Ils permettent ainsi à la cour administrative d’appel de réexaminer l’utilité de la mesure sollicitée.
IV. Le déroulement de l’expertise
Lorsque l’expertise est ordonnée, le juge désigne un médecin expert et fixe sa mission. Les parties sont convoquées à une réunion d’expertise organisée contradictoirement.
La victime peut être accompagnée de son avocat et d’un médecin-conseil. La personne publique et son assureur peuvent également être représentés.
Pendant la réunion, l’expert examine le dossier médical, retrace l’évolution de l’état de santé, interroge la victime et réalise un examen clinique. Il étudie notamment les périodes d’incapacité, les douleurs, la perte d’autonomie, les besoins d’assistance, les conséquences professionnelles et les séquelles permanentes.
L’expert peut ensuite transmettre un pré-rapport. Les parties disposent alors d’un délai pour lui adresser leurs observations, appelées « dires ».
Le dire doit être précis, motivé et accompagné des pièces utiles. Il peut signaler une erreur, demander une précision ou contester l’évaluation d’un poste de préjudice. Il doit être communiqué aux autres parties afin de respecter le principe du contradictoire.
Après avoir répondu aux observations, l’expert dépose son rapport définitif au greffe de la juridiction. Ce rapport constitue une pièce essentielle, mais il ne lie pas le tribunal, qui conserve son pouvoir d’appréciation.
V. La demande indemnitaire préalable
Après le dépôt du rapport, la victime doit adresser une demande indemnitaire préalable à la personne publique responsable.
Cette formalité est exigée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative avant toute demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent.
La demande doit présenter les circonstances de l’accident, le fondement de la responsabilité, les conclusions de l’expertise, les pièces justificatives et le montant réclamé pour chaque préjudice.
Elle doit être adressée à l’autorité compétente, par exemple au maire, au président de l’intercommunalité ou au directeur de l’établissement public. Une copie peut être envoyée à l’assureur, mais la demande doit impérativement parvenir à la personne publique concernée.
L’administration peut rejeter expressément la demande. En l’absence de réponse, son silence pendant deux mois vaut, en principe, décision implicite de rejet.
VI. La saisine du tribunal administratif
Après le rejet de la demande indemnitaire, la victime peut saisir le tribunal administratif d’une requête au fond.
Cette requête doit présenter les faits, la procédure, le fondement de la responsabilité, le lien de causalité et le détail des préjudices. Elle doit également produire la demande indemnitaire préalable ainsi que la preuve de sa réception.
L’évaluation des préjudices est réalisée à partir des conclusions du rapport d’expertise médicale et selon les différents postes de la nomenclature Dintilhac.
Cette nomenclature distingue notamment les dépenses de santé, les frais divers, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément et l’incidence professionnelle.
Chaque poste doit être présenté séparément. La requête doit indiquer les conclusions de l’expert, les pièces justificatives, le calcul effectué et la somme demandée. Une évaluation détaillée fondée sur le rapport d’expertise et la nomenclature Dintilhac est préférable à une demande forfaitaire globale.
Le tribunal peut également être saisi d’une demande tendant au remboursement des frais d’expertise, au versement des intérêts au taux légal et au paiement des frais d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
L’indemnisation d’un accident survenu dans un équipement public suppose de démontrer le rôle de l’ouvrage, le défaut d’entretien normal et le lien entre l’accident et les blessures.
L’expertise médicale permet d’établir les conséquences corporelles de l’accident. En cas de rejet de la demande d’expertise, l’appel doit être envisagé rapidement, car il permet de contester l’analyse du premier juge et de produire des éléments complémentaires.
Une fois le rapport déposé, la victime doit adresser une demande indemnitaire préalable à la personne publique. En cas de rejet, elle peut saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, évalués sur la base du rapport d’expertise médicale et des postes définis par la nomenclature Dintilhac.
Me Elodie Mabika Sauze
Avocat
