Divorce : quelques demandes financières à la dissolution du mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux à sa résidence. Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement […]
Assemblée générale ordinaire annuelle
Cet article retrace les aspects pratiques d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans une vue pratique. Cet article retrace les aspects pratiques d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans une vue […]
Quelques étapes de l’augmentation du capital social
Cet article expose les différentes étapes à matérialiser pour réussir l’augmentation de capital social d’une société. Le capital social peut être défini comme étant le total de la valeur des apports en nature et en numéraire apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale lors de l’augmentation de capital. […]
La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
La chambre sociale de la Cour d’appel de Riom a dans un arrêt en date du 9 mars 2021 imputé la rupture anticipée du contrat de travail à l’employeur. Cette rupture a été qualifiée d’abusive. Les faits de l’espèce. Un salarié était lié avec son employeur par un contrat de travail à durée déterminée dit […]
Règlement des litiges à l’amiable
Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis à défaut une action judiciaire sera diligentée à son encontre. La menace d’une poursuite judiciaire peut faire réagir positivement le débiteur. C’est ce qui s’est passé dans un dossier que […]
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel est venu enrichir les règles applicables à l’entreprise individuel. En effet, ce décret fixe les éléments à prendre en compte dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur […]
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022 Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative. L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais que : « […]
La dangerosité des stupéfiants
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amenée à défendre les intérêts des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Alors, je fais cette note pour attirer l’attention du public sur la dangerosité des stupéfiants. L’article L5132-7 du Code de la santé publique précise que : « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont […]
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l’activité
Entreprendre c’est créer une entreprise individuelle ou une société dans laquelle tu exploites une activité civile, commerciale, industrielle ou artisanale. Entreprendre c’est savoir bâtir ta structure autour de tes propres valeurs comme par exemple le travail, la persévérance, le goût de l’effort, la détermination, la performance, la discipline… N’attends pas d’avoir l’idée du siècle pour […]