Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines
Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe. C’est simple ! Après examen du dossier, l’avocat choisit cette procédure et le magistrat donne l’autorisation de l’utiliser en fixant une date. Mon cabinet a eu l’occasion de mettre en œuvre cette procédure à jour fixe spécifique au Tribunal de Grande Instance (TGI) et à […]
Le serment de l’avocat dans l’exercice de sa profession
Déontologie de l’avocat, serment de l’avocat Un avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ELODIE MABIKAAvocat Successeur de Me CERTAINDocteur en droit Master spécialisé en droit des affaires et fiscalité (GEFIRE) Chargée d’enseignement à l’Université Clermont Auvergne
Taux d’intérêt légal pour 2015
Le taux d’intérêt légal est utilisé notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Il faut savoir que depuis janvier 2015, il existe désormais deux taux d’intérêt légal : un taux applicable aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et un autre pour tous les […]
Coût de l’appel supporté par le justiciable
Augmentation des droits affectés à l’indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient d’augmenter le droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce droit est passé de 150€ à 225€. La partie qui […]