La contribution pour l’aide juridique fait son retour : ce qu’il faut savoir
La contribution pour l’aide juridique est de nouveau en vigueur. Prévue par la loi de finances pour 2026, elle instaure une participation forfaitaire de 50 euros due lors de l’introduction de certaines procédures devant les juridictions civiles et prud’homales. Cette mesure, qui avait déjà existé par le passé sous une autre forme, revient avec un […]
L’expertise sous l’angle de la preuve
Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce texte de loi fait référence à la preuve qui est un élément central au résultat d’une procédure judiciaire. Il existe […]
Règlement des litiges à l’amiable
Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis à défaut une action judiciaire sera diligentée à son encontre. La menace d’une poursuite judiciaire peut faire réagir positivement le débiteur. C’est ce qui s’est passé dans un dossier que […]