L’expertise sous l’angle de la preuve

Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce texte de loi fait référence à la preuve qui est un élément central au résultat d’une procédure judiciaire. Il existe […]

Règlement des litiges à l’amiable

Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis à défaut une action judiciaire sera diligentée à son encontre. La menace d’une poursuite judiciaire peut faire réagir positivement le débiteur. C’est ce qui s’est passé dans un dossier que […]