Règlement des litiges à l’amiable

Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis à défaut une action judiciaire sera diligentée à son encontre. La menace d’une poursuite judiciaire peut faire réagir positivement le débiteur. C’est ce qui s’est passé dans un dossier que […]