Une proposition ouverte au Président Brice Clotaire Oligui Nguema et au débat public
Je vous soumets publiquement une proposition de réforme qui pourrait, à mon sens, changer profondément la manière dont le Gabon accompagne les Gabonais qui décident de créer leur propre activité.
Cette proposition est ouverte. Elle est destinée à être discutée, améliorée, corrigée et enrichie par les pouvoirs publics, les entrepreneurs, les experts, les organisations patronales et l’ensemble des citoyens.
Cette proposition part d’un constat simple : avant de demander davantage à l’entreprise, il faut d’abord lui donner les moyens de se construire. C’est particulièrement important au moment de la création, lorsque l’entrepreneur doit déjà faire face aux premières dépenses et aux incertitudes liées au démarrage de son activité.
Créer une entreprise au Gabon ne devrait pas être un parcours du combattant. Pourtant, pour beaucoup de jeunes entrepreneurs, le début de l’activité est déjà une période difficile : il faut trouver des clients, acheter du matériel, payer un local, constituer un stock, recruter éventuellement du personnel et surtout parvenir à faire entrer suffisamment d’argent pour faire vivre l’entreprise.
C’est précisément à ce moment que les différentes charges fiscales, sociales et administratives peuvent devenir un poids important.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut supprimer l’impôt, mais de savoir à quel moment une entreprise nouvelle est réellement capable de le supporter.
I. Ce que prévoit déjà le Code général des impôts
Le Gabon dispose déjà de mécanismes fiscaux destinés à accompagner certaines entreprises nouvelles. Mais ces mécanismes sont dispersés et leurs conditions varient selon les situations.
Il faut d’abord distinguer l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Une société soumise à l’IS paie cet impôt sur son bénéfice imposable. L’IRPP est, quant à lui, l’impôt payé par une personne physique sur ses revenus ; lorsqu’un entrepreneur exerce en entreprise individuelle, son activité peut notamment relever des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Le régime réel signifie que le résultat fiscal est déterminé à partir de la réalité de l’activité et des charges admises par la loi.
Le CGI prévoit également des mécanismes d’imposition minimum. Il faut notamment distinguer l’impôt minimum forfaitaire et le minimum de perception.
Leur principe est de prévoir un niveau minimum d’imposition dans certaines situations, même lorsque l’impôt calculé sur le bénéfice est faible. C’est notamment sur ces mécanismes que porte l’article 26 du CGI, qui prévoit certains avantages en faveur des entreprises nouvellement immatriculées.
L’article 26 ne signifie toutefois pas qu’une entreprise nouvellement immatriculée est automatiquement exonérée de tous les impôts.
Il prévoit notamment une exonération, en cas de déficit, au titre des deux premiers exercices, pour les sociétés ou personnes morales nouvellement immatriculées, avec une durée pouvant être portée à trois ans pour les PME/PMI visées par le texte.
Il pose également une condition essentielle : l’entreprise ne doit pas avoir commencé son activité au moins deux ans avant son immatriculation.
Cette condition est importante. Un entrepreneur qui commence réellement son activité en 2026 et s’immatricule en 2026 est dans une situation différente de celui qui exerce depuis plusieurs années et décide seulement ensuite de se formaliser.
L’immatriculation ne doit pas servir à transformer artificiellement une activité ancienne en entreprise nouvelle.
Le CGI prévoit par ailleurs un régime spécifique pour les activités nouvelles, aux articles 194 à 199. L’article 194 définit l’activité nouvelle comme une activité qui n’a jamais été exercée sur le territoire national.
L’article 195 fixe les conditions d’accès à ce régime. L’entreprise doit être soumise à l’IS ou à l’IRPP dans les catégories BIC ou BA selon le régime réel ; elle doit exercer dans les secteurs industriel, minier, agricole, forestier ou de la pêche artisanale ; elle doit réaliser, à l’issue du troisième exercice, un niveau minimum d’investissement en immobilisations stables et définitives, notamment 200 millions de FCFA dans l’industrie, 500 millions dans les mines, 500 millions dans le secteur forestier et 100 millions dans l’agriculture, la pêche artisanale et les services.
Elle doit également tenir une comptabilité complète et régulière et déposer ses déclarations fiscales.
L’article 196 prévoit ensuite des avantages au cours des trois premiers exercices : exonération du minimum de perception pendant les exercices déficitaires prévus par le dispositif, exonération de l’impôt sur les bénéfices au premier exercice bénéficiaire et abattement de 25 % de l’impôt sur les bénéfices au deuxième exercice bénéficiaire.
L’article 198 traite notamment du report des déficits et des amortissements différés.
Enfin, l’article 199 prévoit qu’à l’issue de la période de cinq ans, l’entreprise nouvelle est soumise au régime fiscal de droit commun.
Il faut donc retenir une chose essentielle : le système actuel ne prévoit pas cinq années d’exonération générale. Il prévoit plusieurs mécanismes, avec des conditions différentes, des bénéficiaires différents et des avantages différents selon les premières années de l’entreprise.
Pourquoi faut-il maintenant changer de modèle ?
C’est précisément à partir de ce constat que je propose une réforme plus ambitieuse.
Le problème n’est pas l’existence d’avantages fiscaux. Le problème est leur complexité, leur champ d’application limité et la difficulté pour le petit entrepreneur de savoir exactement à quoi il a droit.
Pourquoi réserver un accompagnement particulier à certaines activités alors qu’un jeune Gabonais qui crée une entreprise de services, de commerce, de transformation, d’agriculture, de numérique ou d’artisanat rencontre lui aussi les difficultés financières propres aux premières années ?
Pourquoi demander à une entreprise qui vient de commencer son activité de supporter immédiatement l’ensemble des charges alors qu’elle n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière ?
Pourquoi attendre que l’entreprise soit déjà importante pour lui accorder un véritable accompagnement ?
Ma proposition consiste donc à renverser cette logique et à remplacer le système actuel par un régime unique, simple et compréhensible pour toutes les nouvelles entreprises répondant aux conditions fixées par la réforme.
II. Une proposition de réforme qui change complètement la logique actuelle
La réforme proposée reposerait sur un principe simple :
Une entreprise réellement nouvelle doit d’abord avoir le temps de naître, de se développer et de devenir rentable avant de supporter progressivement la totalité de ses charges fiscales et sociales.
L’avantage serait ouvert aux entreprises nouvelles créées et enregistrées par des Gabonais, quel que soit leur secteur d’activité.
Le régime ne serait donc plus limité à certains secteurs comme dans le dispositif actuel des activités nouvelles. Un entrepreneur individuel comme une société pourraient entrer dans le dispositif, sous réserve de respecter les conditions prévues par la nouvelle loi.
Le plafond de chiffre d’affaires serait fixé à 5 millions de FCFA. Ce seuil permettrait de réserver le dispositif aux entreprises réellement en phase de démarrage et de petite dimension.
L’entreprise devrait être réellement nouvelle, conformément à l’esprit de la définition actuelle : il ne s’agirait pas de fermer une activité existante pour la recréer artificiellement sous une nouvelle immatriculation afin de bénéficier de l’avantage.
A. Une exonération globale pendant les trois premiers exercices
La réforme proposerait une véritable période de lancement de trois exercices.
Pendant ces trois premières années, l’entreprise nouvelle bénéficierait d’une exonération totale des prélèvements couverts par le nouveau régime, notamment de la fiscalité, des charges sociales, de la patente et des autres prélèvements expressément intégrés dans le dispositif.
L’objectif serait de permettre au jeune entrepreneur de consacrer ses premières ressources à son activité : acheter du matériel, constituer son stock, développer sa clientèle, payer ses premières dépenses et créer éventuellement des emplois.
Cette exonération ne signifierait pas que l’entreprise disparaît du regard de l’État. Elle resterait enregistrée et devrait continuer à déclarer son activité et son chiffre d’affaires.
L’État renoncerait temporairement à certains prélèvements afin de favoriser la naissance et la consolidation de l’entreprise.
Quatrième exercice : une première sortie progressive
À partir du quatrième exercice, l’exonération commencerait à diminuer.
L’entreprise conserverait une exonération correspondant à 75 % du bénéfice.
Autrement dit, l’entreprise commencerait à entrer progressivement dans le système fiscal normal, mais sans subir immédiatement la totalité de la charge.
Cinquième exercice : une nouvelle étape
Au cinquième exercice, l’exonération serait ramenée à 50 % du bénéfice.
L’entreprise contribuerait donc davantage, tout en conservant encore un avantage destiné à faciliter sa consolidation.
Sixième exercice : l’entreprise devient pleinement contribuable
À partir du sixième exercice, l’exonération disparaîtrait.
L’entreprise serait alors imposée à 100 % selon le régime fiscal de droit commun et supporterait normalement les charges prévues par la législation.
Le parcours serait donc extrêmement simple :
1er exercice : 100 % exonéré
2e exercice : 100 % exonéré
3e exercice : 100 % exonéré
4e exercice : 75 % exonéré
5e exercice : 50 % exonéré
6e exercice : 0 % d’exonération — régime normal
B. Les objectifs de la réforme
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs.
Premier objectif : encourager la création d’entreprises par les Gabonais. La fiscalité ne doit pas devenir un obstacle au moment même où une personne décide de créer son activité.
Deuxième objectif : favoriser la formalisation. Plutôt que de pousser certains entrepreneurs à rester dans l’informel par peur des charges, le système proposerait un avantage clair en contrepartie de l’enregistrement et de la déclaration de l’activité.
Troisième objectif : favoriser la survie des jeunes entreprises. Créer une entreprise est une chose ; réussir à la maintenir en activité pendant plusieurs années en est une autre. La période d’exonération permettrait de renforcer les chances de survie.
Quatrième objectif : favoriser l’investissement et l’emploi. Les sommes qui auraient immédiatement servi à payer certaines charges pourraient être utilisées pour développer l’activité, acheter du matériel, constituer des stocks ou recruter.
Cinquième objectif : simplifier la fiscalité. Au lieu d’obliger le petit entrepreneur à comprendre plusieurs régimes et plusieurs mécanismes d’exonération, la réforme proposerait une règle facilement compréhensible : trois ans d’exonération totale, deux ans de sortie progressive, puis l’imposition normale.
Sixième objectif : élargir l’accompagnement à tous les secteurs. La capacité d’une entreprise à démarrer ne dépend pas uniquement du secteur dans lequel elle exerce. La réforme créerait donc un principe commun applicable aux nouvelles entreprises répondant aux critères fixés par la loi.
Septième objectif : créer une relation différente entre l’État et l’entrepreneur. L’État ne serait plus seulement perçu comme celui qui vient réclamer l’impôt dès la naissance de l’entreprise. Il deviendrait également celui qui accompagne l’entreprise pendant sa période de construction, avant de lui demander progressivement sa contribution normale.
Une réforme qui ne supprime pas l’impôt : elle change son calendrier.
Cette proposition ne consiste donc pas à supprimer durablement l’impôt.
Elle repose sur une idée beaucoup plus simple : une entreprise qui vient de naître n’a pas la même capacité contributive qu’une entreprise qui existe depuis six ou dix ans.
Au lieu d’appliquer immédiatement la même pression fiscale, je propose de tenir compte du cycle de vie de l’entreprise.
Pendant trois ans, l’État accompagne.
Pendant deux ans, l’entreprise commence progressivement à contribuer.
À partir de la sixième année, elle entre pleinement dans le droit commun.
Le principe est donc celui d’une fiscalité progressive de croissance : plus l’entreprise devient mature, plus elle prend normalement sa place dans le financement de l’État.
Cette réforme aurait ainsi vocation à remplacer le système actuel d’avantages dispersés par un dispositif unique, lisible et accessible, fondé sur trois critères simples : être une véritable entreprise nouvelle, être créée et enregistrée par un Gabonais et rester sous le seuil de 5 millions de FCFA de chiffre d’affaires prévu par le dispositif.
L’ambition n’est pas simplement de modifier quelques lignes du Code général des impôts. Il s’agit de changer la philosophie de l’accompagnement fiscal de l’entreprise gabonaise : ne plus demander à une entreprise de contribuer pleinement avant même qu’elle ait eu le temps de se construire, mais lui donner les moyens de devenir suffisamment solide pour contribuer durablement à l’économie nationale.
Par Me Elodie Mabika Sauze
