Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Vos parents sont exploitants agricoles et dès vos 18 ans vous avez travaillé bénévolement au sein de leur exploitation agricole. Même en l’absence de conscience d’un contrat de travail, la loi considère que vous étiez lié par un contrat de travail. Tout travail mérite salaire ! Si vos parents sont informés des dispositions légales, ils pourront […]
Exercice de la profession d’avocat
Un avocat est un entrepreneur qui exerce une activité libérale réglementée et économique. A sa sortie du CRFPA, le CAPA en main, l’avocat a le choix entre être collaborateur ou poser sa plaque en tant qu’entrepreneur individuel. Il est toutefois recommandé de trouver une collaboration pour acquérir de l’expérience. J’ai eu la chance d’exercer la […]
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous ( tutelle, curatelle) Cette décision ne vous enchante pas Vous avez 15 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Article 1239 du code de procédure civile. […]
L’utilité du capital social
En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers.
Obligations des commerçants
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont prévues parce que l’exercice de l’activité commerciale peut être source de fraude notamment à l’égard de l’administration fiscale. Les intérêts des tiers, à savoir les créanciers ou les concurrents, doivent […]
Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines
Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe. C’est simple ! Après examen du dossier, l’avocat choisit cette procédure et le magistrat donne l’autorisation de l’utiliser en fixant une date. Mon cabinet a eu l’occasion de mettre en œuvre cette procédure à jour fixe spécifique au Tribunal de Grande Instance (TGI) et à […]
Capsule janvier 2018 sur l’adoption de l’enfant du conjoint
Vous pouvez resserrer les liens affectifs avec les enfants de votre époux ou votre épouse en les adoptant. Vous êtes marié (é) et votre conjoint (e) a des enfants issus d’une autre relation. Vous formez une famille recomposée et vous désirez resserrer d’avantage vos liens affectifs entre vous et les enfants de votre époux (se). […]
Divorce par consentement mutuel
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel. Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce. Ils peuvent divorcer soit par l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit par l’altération définitive du lien conjugal, soit pour faute et enfin soit par consentement mutuel. Les époux, l’avocat […]
Le serment de l’avocat dans l’exercice de sa profession
Déontologie de l’avocat, serment de l’avocat Un avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ELODIE MABIKAAvocat Successeur de Me CERTAINDocteur en droit Master spécialisé en droit des affaires et fiscalité (GEFIRE) Chargée d’enseignement à l’Université Clermont Auvergne Me Elodie MABIKA
Récupérer son permis de conduire en cas d’infraction au code de la route
Récupérer son permis de conduire : Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route a été commise. Voici quelques informations utiles afin d’échapper à de lourdes sanctions. Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route […]