La réforme de l’ACRE en 2026 : une aide à la création d’entreprise plus encadrée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie profondément le fonctionnement de l’ACRE, un dispositif destiné à réduire les cotisations sociales des personnes qui créent ou reprennent une activité. Jusqu’à présent, cette aide était relativement accessible et bénéficiait à une grande partie des créateurs d’entreprise, souvent sans formalité particulière. À compter du 1er […]
La contribution pour l’aide juridique fait son retour : ce qu’il faut savoir
La contribution pour l’aide juridique est de nouveau en vigueur. Prévue par la loi de finances pour 2026, elle instaure une participation forfaitaire de 50 euros due lors de l’introduction de certaines procédures devant les juridictions civiles et prud’homales. Cette mesure, qui avait déjà existé par le passé sous une autre forme, revient avec un […]
Comment sauver sa maison d’une vente aux enchères dépréciative ?
Introduction L’accession à la propriété constitue souvent l’aboutissement d’un projet de vie. Toutefois, il arrive qu’un emprunteur, après avoir contracté un prêt immobilier, soit confronté à des difficultés financières imprévues : perte d’emploi, séparation, maladie ou baisse significative des revenus. Lorsque le débiteur n’est plus en mesure de régler les mensualités de son crédit, la […]
Moderniser la communication du dossier pénal pour la justice gabonaise
Les incidents survenus lors de l’audience criminelle dans l’affaire impliquant Madame Sylvia Bongo et Monsieur Nouredine Bongo ont mis en lumière une faiblesse structurelle dans la chaîne de transmission des pièces pénales. Au-delà de ce cas particulier, ces dysfonctionnements révèlent une vulnérabilité systémique qui menace le respect des principes fondamentaux du procès équitable. Le droit […]
L’impossible va-et-vient entre le Gouvernement et le Parlement : une exigence morale et institutionnelle pour les institutions gabonaises
Le présent article d’analyse a pour objectif d’éclairer les autorités gabonaises sur l’importance du respect strict des principes constitutionnels régissant les relations entre l’Exécutif et le Législatif, conformément à la Constitution de la République Gabonaise. Le bon fonctionnement des institutions repose sur la claire séparation des pouvoirs, principe cardinal de tout État de droit, garanti […]
L’Indépendance de la Justice au Gabon : Du Serment Bafoué aux Réformes Impératives
L’idée d’un État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, un principe fondamental qui veut que le pouvoir judiciaire soit indépendant de l’exécutif et du législatif. Certes la Constitution de la 5eme République apporte les garanties formelles d’une justice indépendante par l’affirmation de la séparation des pouvoirs. L’Article 111 dispose : « Le pouvoir […]
Urgence Constitutionnelle : Pourquoi les Ministres récemment élus Députés doivent démissionner avant le 17 novembre 2025
La Constitution de la 5ème République Gabonaise a renforcé les principes de séparation et de moralisation des pouvoirs. L’un des piliers de cette évolution est l’article 73 qui établit une règle fondamentale d’incompatibilité entre les fonctions exécutives et le mandat législatif. Cet article vise à garantir la pleine disponibilité des membres du Gouvernement pour l’action […]
Répression et Contentieux des Infractions Électorales au Gabon
Le droit électoral gabonais, à travers les dispositions du Code Électoral, établit un cadre juridique strict visant à garantir la transparence, la sincérité et la régularité des consultations politiques. Ce dispositif se déploie en deux volets majeurs : la répression des délits électoraux et l’organisation du contentieux électoral devant les juridictions spécialisées. I. La Répression des Délits Électoraux : Avant, Pendant et Après […]
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France En France, l’appel est une voie de recours qui permet à toute personne ayant été partie à un litige, requérant ou défendeur, de contester une décision rendue par un tribunal administratif[1]. Cette procédure est un droit fondamental dans l’État de droit, garantissant une double instance de […]
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