Réforme pour un véritable régime de démarrage des entreprises créées par les Gabonais au Gabon
Une proposition ouverte au Président Brice Clotaire Oligui Nguema et au débat public Je vous soumets publiquement une proposition de réforme qui pourrait, à mon sens, changer profondément la manière dont le Gabon accompagne les Gabonais qui décident de créer leur propre activité. Cette proposition est ouverte. Elle est destinée à être discutée, améliorée, corrigée […]
Discipline des magistrats au Gabon : ce que disent réellement les textes sur le rôle du Président de la République
La procédure disciplinaire applicable aux magistrats gabonais résulte de plusieurs textes : la Constitution, la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature, le Statut des magistrats, le Statut général de la Fonction publique et les textes organisant le Conseil d’État. L’enjeu principal consiste à distinguer le CSM dans sa formation générale du CSM […]
La loi pénale gabonaise s’applique en ligne
Droit Gabonais L’essor des réseaux sociaux a profondément transformé les modes d’expression, de débat et de participation à la vie publique. Grâce à leur capacité de diffusion immédiate et massive, ces plateformes favorisent la circulation des opinions, la critique de l’action publique et l’accès à l’information. Cette liberté d’expression numérique demeure toutefois soumise au respect […]
Accident dans un équipement public : expertise médicale et indemnisation
Lorsqu’une personne se blesse dans une piscine municipale, un centre aquatique ou un autre équipement public, elle peut rechercher la responsabilité de la personne publique chargée de sa gestion. Le litige relève alors, en principe, du tribunal administratif. La procédure comprend généralement une demande d’expertise médicale, une éventuelle procédure d’appel, une demande indemnitaire préalable, puis […]
Homologation d’un accord transactionnel dans un litige relatif à des panneaux photovoltaïques :
Tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, jugement du 1er juillet 2025 accessible sur la base de données des décisions de justice mise à disposition par la Cour de cassation, à l’adresse courdecassation.fr Comprendre le montage contractuel à l’origine du litige Avant d’évoquer la décision elle-même, il est utile d’expliquer le mécanisme juridique et […]
La réforme de l’ACRE en 2026 : une aide à la création d’entreprise plus encadrée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie profondément le fonctionnement de l’ACRE, un dispositif destiné à réduire les cotisations sociales des personnes qui créent ou reprennent une activité. Jusqu’à présent, cette aide était relativement accessible et bénéficiait à une grande partie des créateurs d’entreprise, souvent sans formalité particulière. À compter du 1er […]
La contribution pour l’aide juridique fait son retour : ce qu’il faut savoir
La contribution pour l’aide juridique est de nouveau en vigueur. Prévue par la loi de finances pour 2026, elle instaure une participation forfaitaire de 50 euros due lors de l’introduction de certaines procédures devant les juridictions civiles et prud’homales. Cette mesure, qui avait déjà existé par le passé sous une autre forme, revient avec un […]
Comment sauver sa maison d’une vente aux enchères dépréciative ?
Introduction L’accession à la propriété constitue souvent l’aboutissement d’un projet de vie. Toutefois, il arrive qu’un emprunteur, après avoir contracté un prêt immobilier, soit confronté à des difficultés financières imprévues : perte d’emploi, séparation, maladie ou baisse significative des revenus. Lorsque le débiteur n’est plus en mesure de régler les mensualités de son crédit, la […]
Moderniser la communication du dossier pénal pour la justice gabonaise
Les incidents survenus lors de l’audience criminelle dans l’affaire impliquant Madame Sylvia Bongo et Monsieur Nouredine Bongo ont mis en lumière une faiblesse structurelle dans la chaîne de transmission des pièces pénales. Au-delà de ce cas particulier, ces dysfonctionnements révèlent une vulnérabilité systémique qui menace le respect des principes fondamentaux du procès équitable. Le droit […]
L’impossible va-et-vient entre le Gouvernement et le Parlement : une exigence morale et institutionnelle pour les institutions gabonaises
Le présent article d’analyse a pour objectif d’éclairer les autorités gabonaises sur l’importance du respect strict des principes constitutionnels régissant les relations entre l’Exécutif et le Législatif, conformément à la Constitution de la République Gabonaise. Le bon fonctionnement des institutions repose sur la claire séparation des pouvoirs, principe cardinal de tout État de droit, garanti […]