L’expertise sous l’angle de la preuve
Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce texte de loi fait référence à la preuve qui est un élément central au résultat d’une procédure judiciaire. Il existe […]
LE DEFERREMENT
Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l’issue du déferrement afin d’éviter toute confusion avec l’incarcération. *************************************************************************************************************** Je vous présente un nouvel article en droit pénal abordant le sujet du déferrement. Je rédige cet article après l’entretien […]
Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et l’éducation de vos enfants. Le débiteur de ces deux pensions n’honore pas à ces deux obligations. Rien n’est perdu ! En cas d’échec d’une résolution à l’amiable, sachez que vous disposez, […]
Le sursis probatoire
La sanction pénale a un caractère dissuasif avant et après la commission de l’infraction. Avant de commettre l’infraction, la peur d’être condamnée par une juridiction répressive pourrait faire renoncer à passer à l’acte. La personne se détourne alors de l’acte passible de sanction pénale. Mais la crainte d’être puni peut ne pas suffire à empêcher […]
Priorité d’embauche au profit d’un ancien salarié
Vous êtes licencié (e) pour motif économique ou en accord avec votre employeur, vous régularisez une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sachez que vous bénéficiez d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter […]
Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Vos parents sont exploitants agricoles et dès vos 18 ans vous avez travaillé bénévolement au sein de leur exploitation agricole. Même en l’absence de conscience d’un contrat de travail, la loi considère que vous étiez lié par un contrat de travail. Tout travail mérite salaire ! Si vos parents sont informés des dispositions légales, ils pourront […]
Exercice de la profession d’avocat
Un avocat est un entrepreneur qui exerce une activité libérale réglementée et économique. A sa sortie du CRFPA, le CAPA en main, l’avocat a le choix entre être collaborateur ou poser sa plaque en tant qu’entrepreneur individuel. Il est toutefois recommandé de trouver une collaboration pour acquérir de l’expérience. J’ai eu la chance d’exercer la […]
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous ( tutelle, curatelle) Cette décision ne vous enchante pas Vous avez 15 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Article 1239 du code de procédure civile. […]
L’utilité du capital social
En dépit des critiques proférées à l’encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d’être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers.
Obligations des commerçants
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont prévues parce que l’exercice de l’activité commerciale peut être source de fraude notamment à l’égard de l’administration fiscale. Les intérêts des tiers, à savoir les créanciers ou les concurrents, doivent […]