Procédure à jour fixe : une décision au fond en quelques semaines

Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe. C’est simple ! Après examen du dossier, l’avocat choisit cette procédure et le magistrat donne l’autorisation de l’utiliser en fixant une date. Mon cabinet a eu l’occasion de mettre en œuvre cette procédure à jour fixe spécifique au Tribunal de Grande Instance (TGI) et à […]

Capsule janvier 2018 sur l’adoption de l’enfant du conjoint

Vous pouvez resserrer les liens affectifs avec les enfants de votre époux ou votre épouse en les adoptant. Vous êtes marié (é) et votre conjoint (e) a des enfants issus d’une autre relation. Vous formez une famille recomposée et vous désirez resserrer d’avantage vos liens affectifs entre vous et les enfants de votre époux (se).  […]

Divorce par consentement mutuel

La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel. Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce. Ils peuvent divorcer soit par l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit par l’altération définitive du lien conjugal, soit pour faute et enfin soit par consentement mutuel.  Les époux, l’avocat […]

Le serment de l’avocat dans l’exercice de sa profession

Déontologie de l’avocat, serment de l’avocat Un avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ELODIE MABIKAAvocat Successeur de Me CERTAINDocteur en droit Master spécialisé en droit des affaires et fiscalité (GEFIRE) Chargée d’enseignement à l’Université Clermont Auvergne Me Elodie MABIKA

Récupérer son permis de conduire en cas d’infraction au code de la route

Récupérer son permis de conduire : Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route a été commise. Voici quelques informations utiles afin d’échapper à de lourdes sanctions. Il n’est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu’une infraction au code de la route […]

Taux d’intérêt légal pour 2015

Le taux d’intérêt légal est utilisé notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Il faut savoir que depuis janvier 2015, il existe désormais deux taux d’intérêt légal : un taux applicable aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et un autre pour tous les […]

Coût de l’appel supporté par le justiciable

Augmentation des droits affectés à l’indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient d’augmenter le droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce droit est passé de 150€ à 225€. La partie qui […]

Petite note sur le surendettement

Surendettement : Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes compétents. Cette note s’adresse aussi aux praticiens du droit afin de mieux conseiller les clients. Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes […]

Le capital des sociétés commerciales

Il existe plusieurs définitions proposées sur le capital social en fonction de ses composantes. Une partie de la doctrine définit le capital social en fonction des apports. Selon cette définition, le capital social représente le « montant de la somme des apports à effectuer par les associés ou les actionnaires à la société pour le […]

Divorce : quelques demandes financières à la dissolution du mariage

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux à sa résidence. Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement […]