Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et l’éducation de vos enfants. Le débiteur de ces deux pensions n’honore pas à ces deux obligations. Rien n’est perdu ! En cas d’échec d’une résolution à l’amiable, sachez que vous disposez, […]
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous ( tutelle, curatelle) Cette décision ne vous enchante pas Vous avez 15 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Article 1239 du code de procédure civile. […]
Capsule janvier 2018 sur l’adoption de l’enfant du conjoint
Vous pouvez resserrer les liens affectifs avec les enfants de votre époux ou votre épouse en les adoptant. Vous êtes marié (é) et votre conjoint (e) a des enfants issus d’une autre relation. Vous formez une famille recomposée et vous désirez resserrer d’avantage vos liens affectifs entre vous et les enfants de votre époux (se). […]
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022 Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative. L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais que : « […]