Priorité d’embauche au profit d’un ancien salarié
Vous êtes licencié (e) pour motif économique ou en accord avec votre employeur, vous régularisez une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sachez que vous bénéficiez d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter […]
Le salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Vos parents sont exploitants agricoles et dès vos 18 ans vous avez travaillé bénévolement au sein de leur exploitation agricole. Même en l’absence de conscience d’un contrat de travail, la loi considère que vous étiez lié par un contrat de travail. Tout travail mérite salaire ! Si vos parents sont informés des dispositions légales, ils pourront […]
La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
La chambre sociale de la Cour d’appel de Riom a dans un arrêt en date du 9 mars 2021 imputé la rupture anticipée du contrat de travail à l’employeur. Cette rupture a été qualifiée d’abusive. Les faits de l’espèce. Un salarié était lié avec son employeur par un contrat de travail à durée déterminée dit […]