Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et l’éducation de vos enfants. Le débiteur de ces deux pensions n’honore pas à ces deux obligations. Rien n’est perdu ! En cas d’échec d’une résolution à l’amiable, sachez que vous disposez, […]
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous ( tutelle, curatelle) Cette décision ne vous enchante pas Vous avez 15 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Article 1239 du code de procédure civile. […]