L’impossible va-et-vient entre le Gouvernement et le Parlement : une exigence morale et institutionnelle pour les institutions gabonaises
Le présent article d’analyse a pour objectif d’éclairer les autorités gabonaises sur l’importance du respect strict des principes constitutionnels régissant les relations entre l’Exécutif et le Législatif, conformément à la Constitution de la République Gabonaise. Le bon fonctionnement des institutions repose sur la claire séparation des pouvoirs, principe cardinal de tout État de droit, garanti […]
L’Indépendance de la Justice au Gabon : Du Serment Bafoué aux Réformes Impératives
L’idée d’un État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, un principe fondamental qui veut que le pouvoir judiciaire soit indépendant de l’exécutif et du législatif. Certes la Constitution de la 5eme République apporte les garanties formelles d’une justice indépendante par l’affirmation de la séparation des pouvoirs. L’Article 111 dispose : « Le pouvoir […]
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France En France, l’appel est une voie de recours qui permet à toute personne ayant été partie à un litige, requérant ou défendeur, de contester une décision rendue par un tribunal administratif[1]. Cette procédure est un droit fondamental dans l’État de droit, garantissant une double instance de […]
REACTIVER SA SOCIÉTE
Le recouvrement d’une pension alimentaire
Vous êtes en possession d’un jugement vous octroyant une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire contribuant à l’entretien et l’éducation de vos enfants. Le débiteur de ces deux pensions n’honore pas à ces deux obligations. Rien n’est perdu ! En cas d’échec d’une résolution à l’amiable, sachez que vous disposez, […]
Faire appel d’une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles a rendu un jugement ouvrant une mesure de protection contre vous ( tutelle, curatelle) Cette décision ne vous enchante pas Vous avez 15 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Article 1239 du code de procédure civile. […]